Les marchandises vendues, même détenues par l’acheteur restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Si nous sommes amenés à recouvrer notre créance aimablement ou judiciairement par notre service contentieux, il sera appliqué une clause pénale de 15 %, les intérêts de retard seront de 1,5 % mensuels.
Lieu de Juridiction : STRASBOURG.